LA FORMULE DRL

Un savoir-faire basé sur l’expérience

Cas 5 : Enquête spéciale – Incendie

RISQUE ASSURÉ : Immeuble résidentiel en rénovation
QUANTUM : Admis au procès, 350 000 $
LES FAITS / L’ENQUÊTE :

Notre enquête révèle que l’assuré agit comme prête-nom pour son fils dans l’acquisition d’un bâtiment acheté dans le but de faire un flip immobilier.

Nous découvrons aussi que le fils affiche un lourd dossier d’antécédents criminels et est acoquiné à un groupe de fraudeurs dans le milieu immobilier.

Avec les éléments recueillis et l’observation de la scène, nous démontrons que les circonstances nébuleuses de l’incendie et sa propagation sont incompatibles avec la théorie de la cause électrique soutenue par les pompiers.

LES RÉSULTATS :

Suivant l’expertise, l’assureur annule la police ab initio et évoque l’exclusion de vandalisme dans un immeuble vacant pour annuler également la garantie hypothécaire.

Le dossier est entendu au tribunal et le juge endosse la décision de l’assureur.

JUGEMENT : 705-17-007818-170 & 705-17-008749-192